Retrait de permis

A ) DELITS ET INFRACTIONS ENTRAINANT LE RETRAIT IMMEDIAT DES PERMIS DE CONDUIRE AVEC EFFET SUSPENSIF DE LA CONDUITE
(P.V. DE NOTIFICATION AU CONTREVENANT)

 01- Blessures ou homicide involontaires par suite à l'inobservation des règles de la circulation routière  (Article 65).

02- Conduite en état d’ivresse entraînante des blessures ou homicide (Article 66).

03- Conduite en état d'ivresse (Article 67).
04- Délit de fuite (Article 69).

05- Refus d'obtempérer aux injonctions des agents habilités à constater les infractions ou de se soumettre aux vérifications prescrites par la loi (Article70).

06- Transport de conteneurs par véhicule non équipé de système de fixation (Article 86 bis)

       - 03 mois de suspension

07- Non-respect des limitations de vitesse (Article 71/1) 03 mois de suspension

08- Non-respect des signalisations prescrivant l'arrêt absolu (Article 71/4) 03 mois de suspension

09- Circulation sur la bande d'arrêt d'urgence (Article 71/12) 03 mois de suspension

10- Circulation en sens interdit (Article 72/1) 03' mois de suspension
11- Refus de priorité (Article 72/2) 03 mois de suspension

12- Manœuvre interdite sur autoroutes et routes express (Article 72/4) 03 mois de suspension

13- Circulation ou stationnement, la nuit en temps de brouillard en un lieu  dépourvu d'éclairage, d'un véhicule sans éclairage, ni signalisation (Article 72/8) 03 mois de suspension

14- Circulation sur la voie immédiatement située à gauche, dans le cas d'une route à trois voies ou plus affectées à un même sens de la circulation, pour les véhicules de transports de personnes de plus de neuf (09) places ou de marchandises d'une longueur dépassant sept (07) mètres ou d'un poids total autorisé en charge (PTAC) supérieur à deux (02) tonnes (Article 72/9) 03 mois de suspension

 B ) INFRACTIONS ENTRAINANT LE RETRAIT DES PERMIS DE CONDUIRE AVEC EFFET NON SUSPENSIF DE LA CONDUITE (REMISE D'UN RECEPISSE VALABLE POUR 30 JOURS)

 15- La réduction anormale de la vitesse sans raison impérieuse (Article 71/2) 03 mois de suspension

16- Le non port de la ceinture de sécurité pour les personnes assises aux places avant du véhicule  (Article 7179) 01 mois de suspension

17- Le non port du casque pour les motocyclistes et les passagers (Article 71/10) - 01 mois de suspension

18- L'usage manuel du téléphone portable alors que le véhicule est en mouvement

(Article 76) 01 mois de suspension – (voir 03 mois de suspension).

19- L'usage manuel du casque radiophonique alors que le véhicule est en mouvement (Article 76)  01 mois de suspension -  (voir 03 mois de suspension)

C ) DELITS ET INFRACTIONS NECESSITANT UNE PROCEDURE DE
SAISINE DE LA COMMISSION DE WILAYA DES RETRAITS DES PERMIS
DE CONDUIRE POUR SUSPENSION OU ANNULATION

 20- Infractions de dépassements de la vitesse autorisée constatées par les Radars de contrôle de la vitesse   (Article 74).

21- Contrevenante aux prescriptions édictées par l'article 74 et alinéas 1, 2, 3, 4, 6 et  7 de l'article 111  pour les conducteurs titulaires d'une attestation de conduite (103 bis), Annulation.

22- Titulaire d'une attestation provisoire de conduire - homicide involontaire (103 bis) alinéa 02. Annulation.

23- Titulaire d'une attestation provisoire de conduite - blessures graves (103 bis) alinéa 02. Annulation.

24- Circulation sur des tronçons de route rendus impropres à la circulation par suite d'intempéries ou de travaux (Article 77 -111 ).

25- Circulation sur certains ponts à charge limitée (Article 111).

26- Utilisation d'appareils ou de dispositifs destinés à déceler la présence ou à perturber le fonctionnement d'instruments servants à la constatation des infractions (Article 111/7).

27- Manœuvres dangereuses de dépassement à l'approche des passages réservés aux piétons (Article 38/2)  03 mois de suspension

28- Contrevenante aux dispositions de croisements et de dépassements (Article 71/3)

       -03 mois de suspension

29- Le non respect des obligations ou des interdictions relatives à la traversée des  voies ferrées (Article 71/6) 03 mois de suspension

30- Le changement important de direction sans que le conducteur ne se soit assuré que la manœuvre est sans danger (Article 72/6) - 03 mois de suspension

31- L'accélération de l'allure par le conducteur du véhicule sur le point d'être dépassé (Article 72/7)  - 03 mois de suspension

32- Le transport des enfants de moins de dix (10) ans aux places avant (Article 72/10)

      - 03 mois de suspension

33- Non apposition de la plaque de signalisation (80) pour les conducteurs bénéficiaires de l'attestation de conduite (moins de deux ans)   (Articles 102 et 109) - 03 mois de suspension

34- Dépassement de la vitesse de 80 Km/h par un conducteur titulaire d'un permis de conduire de moins de deux (02) ans (Article 103)   - 03 mois de suspension

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